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| Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ? - Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ? - Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Vandalisme - Le vandalisme est un acte volontaire consistant à détruire ou à dégrader le bien d'autrui (privé ou public), sans motif légitime.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Vol en avion : quels sont les objets interdits en cabine ? - Couteau, rasoir, cutter sont interdits en cabine, sur vous ou dans un sac. Des restrictions existent aussi pour le transport de liquides.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? - Les amendes et les peines d'emprisonnement doivent être exécutés dans un certain délai. Ce sont par exemple des délais de paiement, des délais d'incarcération.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique - L'agent public peut bénéficier d'autorisations d'absence s'il doit momentanément garder son enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Covid-19 | |
| Carte d'identité d'un mineur : première demande - Pour faire la carte d’identité d’un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise - La carte RECE permet au jeune diplômé de rester en France après ses études, ou d'y revenir, pour chercher un emploi ou créer une entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Collège et lycée : règlement intérieur - Ce document définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement et fixe les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Comment obtenir des renseignements immobiliers ? - Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier. Pour ceci, il faut en faire la demande au service de la publicité foncière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? - Les titres-restaurants sont remis par l'employeur au salarié pour lui permettre payer en tout ou en partie le prix d’un repas consommé au restaurant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ? - Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée. S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'organisation, c'est le juge qui l'organise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Comment payer ses factures en ligne ? - Pour régler les factures à distance, le paiement peut se faire avec ou sans carte bancaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Le congé de formation professionnelle (CFP) permet à un agent public de se former pour réaliser un projet personnel ou professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| École maternelle ou élémentaire : passage, redoublement ou saut de classe - Le conseil des maîtres décide du passage en classe supérieure, du redoublement ou du saut de classe des élèves de primaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Faut-il encore payer la redevance télé ? - La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôts locaux | |
| Habitat menaçant ruine (en péril) - Il y a péril lorsque les murs, bâtiments ou édifices n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des personnes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ? - La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt) - Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ? - Que vous soyez responsable du sinistre ou non, l'assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, si c'est prévu dans le contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail - Au renouvellement du bail, le propriétaire peut parfois augmenter un loyer sous-évalué. Les règles diffèrent selon que le logement est ou non en zone tendue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Obtenir de la chaleur à l'aide d'une installation solaire thermique (chauffage solaire) - Utiliser l'énergie solaire pour produire de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire nécessite une installation spécifique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Vie pratique en logement individuel (maison) | |
| Ordre national du Mérite - L'ordre national du Mérite est le second ordre national visant à honorer des citoyens français.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Perte du permis de conduire français - En cas de perte du permis de conduire, il faut faire la déclaration en même temps que la demande d'un nouveau permis sur le site de France Titres - ANTS.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ? - Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Prêt conventionné (PC) - Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ? - Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise. Il existe 7 critères à remplir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ? - L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'interdire l'entrée en France à un étranger lorsque sa présence constitue un danger grave.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? - Après avoir visité un bien immobilier, le candidat acheteur peut faire une proposition d'achat au vendeur, appelée offre d'achat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ? - Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ? - Les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres - Le salarié peut verser volontairement des cotisations pour que certaines périodes non cotisées soient prises en compte pour sa retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Stage en entreprise | |
| Retraite du salarié handicapé - Si une personne est en situation de handicap, plusieurs dispositifs lui permettent de partir à la retraite avant l'âge minimum légal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Salarié du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ? - Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ou de la Suisse ? - Bien que les citoyens français disposent du droit de libre circulation, ils peuvent être expulsés d’un pays de l’UE ou de la Suisse dans certaines situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| Un mineur peut-il entrer dans un casino ? - Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:22 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? - Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Validation annuelle du permis de chasser - Chaque année, il faut faire valider le permis de chasser en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées, et payer une redevance cynégétique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chasse | |
| Vie en prison : droit de visite, accès au téléphone, réception d'argent, etc. - Une personne en prison a le droit de recevoir des visites, de communiquer avec l'extérieur et de recevoir de l'argent pour subvenir à vos besoins quotidiens.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Voyage en avion : vol retardé - 2 types de compensations existent en cas de retard de vol de votre avion : une indemnisation forfaitaire ou une indemnisation individualisée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Comment consulter gratuitement un avocat ? - Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Congé du salarié pour mariage ou Pacs - Le salarié bénéficie de jours de congé rémunérés à l'occasion d'un contrat d'un Pacs et/ou à l'occasion de son mariage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? - Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement - Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez plus le faire, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Dossier médical - Il est possible de demander son dossier médical pour accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Drogue au volant - Il est interdit de conduire après usage de stupéfiants (cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD…).
Modifié le 27 août 2026 à 21:55 GMT, dans Addictions | |
| Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ? - Dans certains cas, les parents peuvent recevoir la prime à la naissance malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) - La MVA est une aide financière accordée aux personnes qui perçoivent l'AAH ou l'Asi pour faire face aux dépenses courantes d'entretien de son logement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve - En cas de décès de votre conjoint (marié ou pacsé), vous avez le nombre de parts d'un couple si vous avez des personnes à charge. Sinon, vous avez 1 part.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Je deviens parent - Nous vous présentons par ordre chronologique les démarches à effectuer pendant la grossesse, puis de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage |