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| Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété - Certains dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété pour assurer la protection des habitants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Service national - Le service national est un engagement militaire, volontaire et sélectif, au service de la Nation. Il débutera en septembre 2026.
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Recensement citoyen, JDC et Service national | |
| Un locataire peut-il sous-louer son logement ? - Selon le bail signé, elle peut être interdite ou, en général, nécessiter au préalable d'en informer le propriétaire ou d'obtenir son autorisation écrite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? - Un particulier ne peut pas émettre de facture lors d'une vente avec un autre particulier. Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Moyens de paiement | |
| Voyage à l'étranger : pour quel pays un Français doit-il demander un visa ? - Le visa est un document attestant que vous êtes autorisé à vous rendre dans un pays étranger. Pour voyager en Europe ou en Suisse, aucun visa n'est exigé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Comment faire lorsque la copropriété n’a plus de syndic ? - Lorsque la copropriété se retrouve sans syndic, des procédures spécifiques permettent de désigner un nouveau représentant légal de l’immeuble.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs de la copropriété (organisation juridique) | |
| Comment obtenir la nationalité française ? - Il y a 2 principales manières de devenir Français(e) : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Comment remplacer un passeport abîmé ? - Si votre passeport est abîmé, vous pouvez demander son renouvellement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Comment se déroule la scolarité d'une jeune femme enceinte ? - Une personne enceinte peut poursuivre sa scolarité dans le second degré dans son établissement ou à domicile. La grossesse ne peut pas justifier une exclusion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Commissions et comité consultatifs dans la fonction publique - Les instances consultatives examinent les projets de décision relatives à la carrière des agents et au fonctionnement des services.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé - Un salarié peut, sous conditions, renoncer à l'ensemble ou à une partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est décédé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel - La filiation d'un enfant est automatique pour les couples mariés. Le père n'a pas de démarche à effectuer. Mais parfois la paternité n'est pas présumée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Garantie décennale des constructeurs - La garantie décennale assure les dommages qui menacent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à sa destination.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travaux | |
| Harcèlement scolaire au collège et au lycée - Le harcèlement scolaire est le fait de subir, de manière répétée, des violences verbales, morales ou physiques de la part d'un autre élève.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) - Un produit d'épargne retraite permet de déduire les cotisations versées du revenu global, en indiquant leur montant sur sa déclaration de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livrets, plans et comptes d'épargne | |
| Je souhaite devenir alternant - L'alternance désigne un système de formation qui alterne des périodes d’enseignement théorique dans un établissement et de mise en pratique en entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ? - Une famille de 3 enfants à charge ou plus peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse, sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Mariage d'un Français à l'étranger - En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Modification de la mention du sexe à l'état civil - La demande de changement de sexe à l'état civil est une procédure judiciaire. Il faut démontrer que le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Organisation d'une course à pied ou d'une marche sur la voie publique - L'organisation d'une course à piee ou d'une marche sur la voie publique est soumise, dans certains cas, à déclaration ou autorisation préalable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Organisation d'événements par une association | |
| Peut-on contester un procès-verbal (une amende) reçu dans les transports en commun ? - Un procès-verbal établi dans les transports peut être contesté s’il a été dressé à tort, notamment lorsque l’absence de titre n’était pas intentionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Cartes de transport | |
| Peut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ou hybride ou biosimilaire ? - Vous pouvez refuser un médicament générique, hybride ou biosimilaire mais vous perdez alors le bénéficie du tiers-payant.
Modifié le 14 sep. 2026 à 22:22 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ? - Pour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Prime à l'internat - Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ? - Le TAEG calcule le coût réel d’un prêt. Il inclut les intérêts selon le taux effectif et tous les frais liés à la souscription du crédit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Qu'est-ce que le temps partiel pour raisons personnelles d’un salarié du secteur privé ? - Le salarié peut alterner, sous conditions, des périodes de travail et d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons personnelles.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Quel dépistage pour quelle maladie ? - Le dépistage permet de savoir si on est infecté par un virus (VIH, hépatite...) ou atteint par une maladie (saturnisme, ostéoporose).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Prévention - Vaccinations | |
| Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ? - Pour obtenir un logement social, il faut respecter un revenu maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la localisation du logement.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Santé à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les écoles assurent un suivi de la santé des élèves, permettent la scolarité des élèves malades et mènent des actions de prévention.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) - Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ? - Pour être loués ou habités, un sous-sol ou des combles doivent être décents et salubres, ils peuvent donc faire l'objet de travaux soumis à DP ou PC.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Titre de reconnaissance de la Nation - Le TRN s’adresse la personne (militaire ou non), française ou non, résidant ou non en France, qui a participé à un des conflits auxquels la France a pris part.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Anciens combattants | |
| Un particulier employeur peut-il payer un salarié avec un Cesu préfinancé ? - Un particulier employeur peut utiliser un Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer un salarié à son domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Vol du permis de conduire - En cas de vol du permis de conduire, il faut faire une déclaration auprès d'un commissariat puis demander un nouveau permis sur le site de France Titres -ANTS.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance - L'accident de la vie courante peut être couvert par votre assurance « accidents de la vie » ou par l'assurance « responsabilité civile » du tiers responsable.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) - Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux) - Le stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant et dangereux) est sanctionné par une amende forfaitaire à payer dans un délai de 45 jours.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité ? - Il s'agit des garanties qui composent l'assurance emprunteur, en cas de prêt immobilier. Leur mise oeuvre est définie par le contrat d'assurance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Tunisie ? - En tant que Français, pour tout séjour en Tunisie, inférieur à 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ? - Un mineur étranger doit être en possession de certains documents pour voyager hors de France
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de perte - Pour refaire une carte d'identité perdue, il faut se rendre dans une mairie équipée. La déclaration de perte se fait en même temps que la demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ? - La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre. Elle n'est donc pas remboursée par l'assureur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ? - Vous devez vérifier vos mails et, si vous avez effectué votre démarche en ligne, consulter votre compte association.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment vérifier la publication au JO d'une création d'association ? - Votre déclaration est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprises environ 8 jours après la réception du récépissé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Comptes et livrets d'épargne : quelles différences ? - Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé - Le fonctionnaire ou le contractuel dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif d'accompagnement pour lui permettre de retrouver un emploi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire - Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Don de spermatozoïdes - Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Ce don est volontaire, gratuit et anonyme.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations - Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préparer sa succession : donation | |
| Durée du travail dans la fonction publique d'État (FPE) - La durée du travail des agents de l'État est fixée en référence au code du travail, sauf pour certaines catégories de personnels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé |