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	Remboursement des médicaments - L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie sous certaines conditions. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale
	Repos quotidien du salarié - Un salarié doit avoir une période de repos quotidien entre 2 journées de travail, d'au moins 11 heures consécutives (sauf dérogations). Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Stage en entreprise
	Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ? - Lorsqu'un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image
	RSA : demandeur de 25 ans et plus - Si vos ressources sont modestes, vous pouvez percevoir sous conditions le RSA qui vous permet de bénéficier d’un revenu minimum et d’un programme d’insertion. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats
	S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ? - Pour vous inscrire sur une liste électorale, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections
	Sauvegarde de justice d'un majeur - La sauvegarde de justice protège la personne momentanément incapable de gérer ses intérêts. Elle est adaptée aux situations provisoires et/ou urgentes. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps
	Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ? - Certaines démarches concernant le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) peuvent être effectuées par un professionnel de l’automobile habilité. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation)
	Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu'il n'a pas pu effectuer ? - Les heures perdues collectivement peuvent être récupérées dans les 12 mois précédent ou suivant leur perte. L’employeur doit avertir l’inspecteur du travail. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé
	Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? - La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil
	Usurpation d'identité - L'usurpation d'identité est le fait d’utiliser, sans son accord, les informations d’identifications ou les données personnelles d'une autre personne Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire
	A-t-on droit au chômage en France après un séjour en Europe ? - Un travailleur résidant en Europe peut totaliser ses périodes d'emplois accomplies dans l'Union européenne. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
	A-t-on le droit de nourrir les pigeons ? - Il est interdit d'attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux si cela est une cause d'insalubrité. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie
	Affichage des prix : règles à respecter - Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur
	Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans) - La carte de résident de longue durée-UE autorise à séjourner et à travailler en France. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
	Carte électorale - La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil
	Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ? - En cas d'urgence, la victime d'une infraction peut immédiatement alerter la police ou la gendarmerie Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité
	Comment fonctionne la garantie protection juridique ? - La garantie protection juridique peut aider à rechercher une solution amiable et, si nécessaire, prendre en charge certains frais liés à une procédure. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical
	Contrat adultes-relais - Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats d'insertion
	Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? - L'obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique du terrain. Il permet de diminuer les risques d'incendies. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diagnostic immobilier
	Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit - En cas de décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou de trajet, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture
	Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français - L’ascendant d’un Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nationalité française
	Discipline au collège ou au lycée - Le chef d'établissement ou le conseil de discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a commis un acte grave. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire)
	Divorce judiciaire : procédure - La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage. Modifié le 12 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Mariage
	Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? - Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps
	Élection des représentants du personnel dans la fonction publique - Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à élire leurs représentants aux instances consultatives : CAP, CCP et comités sociaux. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentants du personnel dans la fonction publique
	Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? - La caution est une personne qui s'engage, à travers un contrat de cautionnement, à rembourser la banque à votre place en cas de défaillance de votre part. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage
	Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ? - Le bulletin de paie d'un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique
	Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT) - Les formations ont pour but de favoriser son intégration dans la FPT et de permettre de s'adapter et de renforcer ses compétences au cours de sa carrière. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique
	Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières - Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la reprise d'activité
	Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Quitter la fonction publique
	Médiateur pénal - Le médiateur pénal est habilité par le procureur pour faciliter le règlement amiable d'un litige lié à une infraction pénale de faible gravité. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire
	Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ? - Votre pension d'invalidité peut être modifiée, suspendue ou supprimée en fonction de votre état de santé. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé
	Peut-on acheter son logement social ? - Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, dans certains cas. Des règles s'imposent pour la revente ou la mise en location du logement. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement économique
	Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ? - La possibilité de revendre son logement avant d'avoir remboursé son crédit dépend du type de prêt souscrit. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement
	Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? - Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs)
	Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ? - Il est interdit de vendre une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il est possible de la donner ou de la léguer. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture
	Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation) - Avant de quitter définitivement son logement, le locataire doit donner son congé. Pour cela, il doit respecter des conditions de forme et un délai de préavis. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre
	Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) - La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles
	Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé - Jusqu'au 31 décembre 2026, un fonctionnaire en situation de handicap peut accéder à un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure par détachement. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique
	Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ? - Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans le secteur privé
	Qu'est-ce qu'une section syndicale ? - Un syndicat peut créer une section syndicale dans une entreprise s'il compte au moins 2 adhérents. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise
	Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) dans la fonction publique ? - Le fonctionnaire qui travaille tout en étant atteint d'une invalidité, à la suite d’un accident du travail, a droit à l'allocation temporaire d'invalidité. Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Invalidité dans le secteur public
	Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ? - Les employeurs peuvent verser aux salariés une prime dite de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, sous conditions. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ? - La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à un ensemble de mesures favorisant l'accès ou le maintien dans l’emploi. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats
	Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ? - Le compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché au compte Formation. Le CEC recense les activités bénévoles, de volontariat ou de maître d’apprentissage. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats
	Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? - Le barème sert à calculer le montant de l'impôt. Pour déterminer le montant à payer, il faut appliquer un taux à chaque tranche de revenu. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats d'insertion
	Quelles sont les règles pour hériter ? - Les règles pour hériter sont différentes selon que le défunt a fait un testament ou non. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage
	Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ? - Vous devez avoir au moins 14 ans pour rouler avec un 2 roues dont la puissance ne dépasse pas 50 cm3 (scooter, cyclomoteur. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire
	Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ? - Le droit à conduire peut être restreint aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire
	Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? - Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l'origine de ces dégradations. Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)