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| Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ? - La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde - Un plan de sauvegarde peut être mis en oeuvre lorsque le syndicat des copropriétaires est confronté à de graves difficultés sociales, techniques et financières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Don d'ovules (ovocytes) - Une femme âgée de 18 à 37 ans peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ? - Lors de vos voyages (Europe et pays étranger), vous et vos marchandises, bagages et véhicule, êtes soumis à des contrôles douaniers. Ils ont lieu surtout dans les aéroports, les ports, les trains, sur les autoroutes et lors d'un passage de frontière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Étudiant en situation de handicap - Un étudiant en situation de handicap doit pouvoir suivre une scolarité normale dans l'enseignement supérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Examen du permis de chasser - Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ? - Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? - Un état daté doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière - Les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Modifié le 22 août 2026 à 21:35 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Identification et immatriculation d'une association - L’identification et l’immatriculation d'une association sont des démarches obligatoires qui lui assurent une reconnaissance légale et administrative.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ? - Pour un jeune apprenti, les salaires sont exonérés dans la limite du Smic. Les parents ou le jeune concerné peuvent bénéficier de l'exonération.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Peut-on payer par acomptes ? - L'acompte concerne certains revenus comme les pensions alimentaires, les revenus fonciers et ceux perçus par les travailleurs indépendants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé | |
| Indemnisation en cas de surbooking (surréservation) - La compagnie aérienne qui refuse de vous embarquer car elle n'a plus de places dans l'avion doit vous indemniser. Vous êtes victime de surbooking.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Je pars vivre à l'étranger - Si vous allez vous installer à l'étranger, vous devez faire de nombreuses démarches avant votre départ et dans les mois qui suivent votre arrivée à l'étranger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ? - L'administration peut proposer de modifier un élément substantiel du contrat d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ? - Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué avec un bail d'habitation (ou bail mobilité).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ? - Des précisions sont indiquées sur le permis de conduire sous forme codifiée. Par exemple, boîte de vitesse adaptée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ? - Plusieurs mesures permettent de protéger les intérêts de son enfant en situation de handicap et d’organiser sa prise en charge (tutelle, curatelle, ...)
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? - Les primes perçues par un agent public donnent lieu à cotisation retraite de manière différente pour les fonctionnaires et les contractuels.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Livret d'épargne populaire (LEP) - Le Livret d'épargne populaire (LEP) est un compte d'épargne réglementé, rémunéré et defiscalisé, réservé aux personnes à revenus modestes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers - Le permis D autorise à conduire un véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ? - Un certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) barré, ne permet pas de circuler à l'étranger avec votre véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on percevoir des allocations après sa sortie de prison ? - Une personne libérée de prison peut obtenir des allocations en fonction de sa situation personnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Plan pluriannuel de travaux (PPT) mis en place dans les copropriétés - Le plan pluriannuel de travaux en copropriété est un outil essentiel pour anticiper les rénovations, optimiser les finances et préserver la valeur des biens.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? - Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers | |
| Que risque un client qui part sans payer (restaurant, hôtel, taxi, péage...) ? - Partir du restaurant ou d'une station-service sans payer est un délit de filouterie (grivèlerie ou resquille) punissable d'une peine de prison et d'une amende.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ? - Une DP peut être nécessaire pour poser un boîtier de climatisation ou une unité extérieure de pompe à chaleur (PAC) sur votre façade, balcon, terrasse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Réductions de peines - Toute personne condamnée peut bénéficier d'une réduction de peine si elle répond à certaines conditions.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Représentant de la section syndicale (RSS) - Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Retraite progressive du salarié - La retraite progressive permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et en touchant une partie de sa pension de retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ? - Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ? - Une association peut développer, sous certaines conditions, des activités commerciales sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Visites médicales de l'enfant : examens obligatoires - De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, l'enfant bénéficie de 20 examens. Ils sont pris en charge à 100 % quel que soit le médecin qui les réalise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Accès au travail du demandeur d'asile - Un demandeur d’asile peut être autorisé à travailler pendant l’instruction de sa demande d’asile sous certaines conditions
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Allocation de logement familiale (ALF) - L'ALF est attribuée sous conditions. La démarche pour la demander varie selon que la personne dépend de régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Autorisation de découvert bancaire - Un découvert sur votre compte peut être autorisé par votre banque de manière ponctuelle ou permanente moyennant le versement d'intérêts débiteurs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé - Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Carte grise : quelle démarche quand on rachète le véhicule avant la fin du leasing ? - Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez faire modifier la carte grise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Citation directe - La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ? - Tout salarié qui a cotisé au moins 1 trimestre a droit à une pension de retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Comment obtenir ou retrouver le numéro Siret d'une association ? - Le numéro Siret n'est pas automatique. La démarche pour obtenir son immatriculation au répertoire Siren varie selon le motif pour lequel elle est demandée.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Volontariats | |
| Comment se fixe l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une association ? - Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ? - Il est possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété notamment auprès du service de publicité foncière, syndic de copropriété, agence immobilière....
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? - La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations | |
| Congé de longue maladie (CLM) du fonctionnaire - Un fonctionnaire souffrant d'une maladie nécessitant un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de longue maladie (CLM).
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Congé de proche aidant - Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé - Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle, soumis à conditions, qui suspend le contrat de travail du salarié.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Volontariats | |
| Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ? - Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de ont signé (simultanément ou non) le bail du logement qu'ils habitent ensemble.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? - En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit à la consommation | |
| Curatelle d'une personne majeure - La curatelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil |