Toutes les pages
| Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ? - Le droit à conduire peut être restreint aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage (EAD) à la suite d'une infraction liée à la consommation d'alcool.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Qui est responsable des dégradations dans un logement en cours de location ? - Le responsable des dégradations dans un logement en cours varie selon les causes à l'origine de ces dégradations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ? - Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié étranger, il doit demander une autorisation de travail. Elle lui est accordée sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | |
| Surveillance des élèves à l'école primaire (maternelle ou élémentaire) - Les personnels de l'école doivent surveiller les élèves qui leur sont confiés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Transports : quelles réductions pour les jeunes, étudiants et apprentis ? - Des offres existent sur l'ensemble du réseau pour réduire le coût des transports. Toutefois, aucun texte n'impose l'application de tarifs réduits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ? - Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique | |
| Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ? - Un salarié ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un salarié français.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) - L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) | |
| Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) - Cette allocation est une somme versée, en témoignage de la reconnaissance nationale, par le ministère en charge des anciens combattants.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Anciens combattants | |
| Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction - Le juge peut annuler le permis de conduire lorsque le conducteur a commis une infraction routière grave. Le titulaire du permis a l'interdiction de conduire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident - Le constat amiable d’accident est un document essentiel pour permettre aux assureurs de déterminer les responsabilités lors d’un accident de la circulation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France - Un étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois en tant qu'inactif peut obtenir une carte de séjour visiteur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ? - L'hypothèque judiciaire permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule à un tiers ? - Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ? - Les impôts disposent d'un délai pour contrôler et contester votre déclaration de succession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Composition pénale - Elle permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité, qui accepte et exécute la mesure proposée, et évite un procès pénal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Congé du salarié pour le mariage de son enfant - Le salarié bénéficie d'un jour de congé rémunéré à l'occasion du mariage de son enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Conseil en évolution professionnelle (CEP) - Le conseil en évolution professionnelle permet de faire gratuitement un point sur sa vie professionnelle pour éventuellement évoluer ou se reconvertir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger | |
| Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ? - Les congés annuels non pris en raison d'un congé lié aux responsabilités parentales et familiales sont reportés dans certaines limites.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ? - L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ? - Oui, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de son voisin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Faut-il immatriculer un vélo électrique ? - Un vélo électrique doit être immatriculé lorsque la puissance du moteur dépasse 250 watts et que sa vitesse dépasse 25 km/h.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale - Les heures supplémentaires donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.
Modifié le 22 août 2026 à 21:35 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière - Si un bien immobilier est vendu plus cher qu'acheté, on réalise une plus-value. Des exonérations existent, notamment la résidence principale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? - Les mesures alternatives aux poursuites permettent de réparer le dommage qui a été causé à la victime, de mettre fin aux troubles ou de prévenir la récidive.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Addictions | |
| L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? - Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation - Sur le territoire de Pays Basque, le loyer d'un logement pour un bail d'habitation (ou bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ? - Les aides sont accordées sous conditions. Elles varient selon le niveau de scolarisation de l'enfant : primaire, collège ou lycée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Préretraite amiante d'un agent de la fonction publique - Vous pouvez, sous certaines conditions, partir en préretraite si vous avez été exposé à l'amiante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Prêt d'accession sociale (PAS) - Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sous conditions de ressources.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ? - Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture et que votre dossier est complet, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Qu'est-ce que le visa de court séjour "étudiant concours" ? - Le visa "étudiant concours" permet à un étranger de passer un concours ou un entretien d'admission dans un établissement d'enseignement supérieur en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Entrée d'un étranger en France | |
| Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ? - En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé, il faut contacter sans délai l'émetteur du Cesu ou le CRCesu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Quel mandat de vente peut-on confier à un agent immobilier ? - Pour vendre un logement, l'agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? - Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie - L'Assurance maladie peut prendre en charge des frais de transport pour des soins, des examens ou pour rentrer chez soi après une hospitalisation.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Rétention du permis de conduire - Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.
Modifié le 25 août 2026 à 21:36 GMT, dans Infractions routières | |
| Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil - Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
Modifié le 19 août 2026 à 21:22 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ? - Les entreprises et administrations peuvent accueillir des élèves mineurs, pour différents types d'accueil, notamment les stages de 3e.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Tiers payant - Le tiers payant permet à l'Assurance maladie de payer directement le professionnel de santé : l'assuré n'avance pas de frais sur la part des soins remboursés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ? - L'agent public qui n'a pas pris tous ses congés annuels du fait d'un congé pour maladie a droit, dans certaines limites, au report automatique de ses congés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? - Si vous êtes dans une situation d'endettement durable, vous pouvez recourir à une procédure spécifique qui dépend de votre statut.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Surendettement | |
| Un étudiant peut-il faire une césure dans ses études ? - L'année de césure est une période pendant laquelle l'étudiant suspend sa formation d'enseignement supérieur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ? - Si vous souhaitez souscrire une "assurance neige", il faut d'abord vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert par d'autres assurances.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| À quelles autorisations d’absence a droit un agent public en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ? - Des autorisations d'absence liées à la grossesse peuvent être accordées à la femme, fonctionnaire ou contractuelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Grossesse, assistance à la procréation | |
| Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? - Les acomptes et les arrhes sont des sommes versées à l'occasion d'un achat. La différence est l'engagement qui vous lie avec le professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT) - Un bilan de compétences permet de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnnelle et, éventuellement, un projet de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen - Si vous êtes européen, le titre de séjour n'est pas obligatoire. En revanche, si vous êtes non-européen, vous devez demander une carte de séjour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? - Pour consulter votre copie d'examen, adressez-vous au centre d'examen indiqué sur votre convocation ou connectez-vous à la plateforme Cyclades.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diplômes |