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| Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH) - La période de professionnalisation peut permettre l'accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à une autre activité professionnelles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carrière dans la fonction publique | |
| Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ? - Vous pouvez faire une réclamation et demander à consulter votre copie si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen (bac, brevet...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diplômes | |
| Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ? - Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ? - Le passage d'un établissement scolaire privé à un établissement public dépend du type d'établissement où se trouve l'enfant (sous ou hors contrat).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ? - Selon sa surface et la zone où elle se situe, une DP ou un PC est nécessaire pour construire ou creuser une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| S'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ? - Vous bénéficiez de franchise douanière dans 3 cas : transfert de résidence principale, mariage et installation en France, études en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Subventions versées aux associations - Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) - Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ? - Si vous êtes français, vous ne pouvez pas demander votre radiation des listes. Mais vous pouvez être radié automatiquement dans certaines situations.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Un étranger qui vient en France en voiture est-il couvert par son assurance ? - Votre assurance étrangère peut vous couvrir en France si votre véhicule est immatriculé en Europe ou dans un pays qui adhère au système de la « carte verte ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Un mineur étranger peut-il travailler en France ? - Un mineur étranger non européen peut travailler en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Alternance | |
| Accident du travail : reprise du travail du salarié - Selon la durée de l’arrêt, le salarié peut être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire) - Le paiement et/ou la contestation d'une amende se fait selon une procédure précise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ? - Les données sur la qualité de l'eau du robinet dans votre ville sont disponibles sur internet, en mairie et sur votre facture d'eau.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz | |
| Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ? - Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. L'employeur peut refuser.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ? - Les sommes dans les plans d'épargne salariale sont indisponibles pendant une certaine durée. Mais il est parfois possible de les récupérer de manière anticipée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT - La carte de séjour salarié détaché ICT permet à un salarié étranger de venir travailler en France pour une mission pour le compte de l'entreprise qui l'emploie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ? - En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2025, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2025 qui est retenue
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ? - Le particulier employeur peut proposer au salarié à domicile une modification du contrat de travail même lorsque le contrat est en Cesu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Litige avec l'administration : référé-liberté - Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Maison : travaux extérieurs - Des règles s'appliquent pour faire des travaux extérieurs à la maison : par exemple, isolation, pergola, carport, appentis, abri de jardin, véranda, terrasse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire - Les parties privatives en copropriété sont exclusivement réservées à leur propriétaire, définissant ainsi les espaces à usage personnel
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Permis de conduire de catégorie B en candidat libre - Pour avoir le permis B (voiture) en candidat libre, il faut s'inscrire à l'examen (NEPH) et réussir les épreuves du code et de la conduite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Plan d'épargne avenir climat - Le plan d'épargne avenir climat est un placement financier défiscalisé qui permet aux jeunes de moins de 21 ans d'investir dans la transition écologique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Qu'est-ce qu'une classe Segpa ? - Une classe Segpa accueille les jeunes ne maîtrisant pas toutes les connaissances et compétences attendues en fin de primaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Stage de sensibilisation à la sécurité routière - Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer des points sur le permis de conduire. Il est obligatoire dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ? - Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? - Les obligations du particulier employeur qui envisage de recruter un salarié étranger diffèrent selon la nationalité du salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Une salariée peut-elle interrompre son congé parental d’éducation pour prendre un congé de maternité ? - La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Vol d'objets personnels d'un salarié dans l'entreprise : quelles sont les règles ? - L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Vote par procuration - Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Aide à la mobilité internationale d'un étudiant - C'est une aide pour l'étudiant boursier souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger dans son cursus d'études ou un stage international.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Comment un bénévole dans une association peut-il se former ? - Les bénévoles d'une association peuvent se former notamment dans le cadre de leur CPF ou de leur CEC ou en demandant un congé de formation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) - Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans la fonction publique | |
| Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique - Un contractuel de la fonction publique souffrant d'une maladie qui nécessite un traitement et des soins prolongés peut être placé en congé de grave maladie.
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion) - Détruire, dégrader ou détériorer involontairement un bien par explosion ou incendie par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité est un délit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ? - Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ? - La faute grave ou lourde commise par le salarié ou connue pendant un préavis autorise l'employeur à l'interrompre avant son terme.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie - Après une maladie non professionnelle, une inaptitude peut être reconnue. Votre employeur doit alors vous proposer un reclassement adapté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Invalidité du salarié dans le secteur privé | |
| L'instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ? - Les attributions de l'instance unique des représentants du personnel sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e) - Après le CM2 et l'accord du conseil des maîtres, l'élève est inscrit dans son collège de secteur, ou un autre s'il a une dérogation (carte scolaire).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) - La plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) impose des règles de distance, hauteur, entretien et récolte.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir - Pour acheter un terrain à bâtir en dehors d'un lotissement, l'acheteur et le vendeur signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Pupille de l'État : placement d'un enfant - Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ? - Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? - Dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ? - Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Quelles sont les espèces animales protégées ? - Une espèce animale protégée est une espèce non domestique qui fait l'objet de mesures de conservation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Douane | |
| Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? - Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie - L’affiliation en matière d'assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) ou contractuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) |