Toutes les pages
| Recours amiables en matière d'impôt - Si vous êtes en désaccord avec l'administration fiscale (déclaration, calcul ou paiement), vous avez des voies de recours amiables, conciliateur et médiateur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Retraite pour invalidité du fonctionnaire - Le fonctionnaire peut être admis à la retraite, quel que soit son âge, en cas d'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire | |
| Travail de nuit d'une salariée enceinte - La salariée enceinte travailleur de nuit peut demander une affectation sur un poste de jour.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Un enfant ou un adolescent en situation de handicap peut-il recevoir un accompagnement à l’école ou en dehors de l’école ? - Oui, grâce à l'aide d'un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) et/ou d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École et handicap | |
| Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ? - Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite dit médiatisé dans un espace rencontre au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Autorité parentale | |
| Utilisation du logement et travaux par le locataire - Un locataire utilise librement le logement durant le bail. Il doit accorder un droit de visite au propriétaire et obtenir son accord, pour certains travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation) - Une personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme de catégorie B sous conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Armes | |
| Assiduité scolaire et absentéisme - L'élève inscrit dans un établissement scolaire est tenu d'assister aux cours ; l'absentéisme peut être sanctionné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Association : évolution des ressources - L'association doit, dans certains cas, avertir le centre des finances publiques d'un changement intervenu dans ses ressources ou publié ses comptes au JO.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Évolutions et dissolution d'une association | |
| Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ? - L'expert recherche les causes du sinistre et évalue les dommages. L'assureur s'appuie sur le rapport d'expertise pour proposer un montant d'indemnisation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Bourses pour étudier en Europe - Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de différentes aides financières.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Étudier à l'étranger | |
| Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ? - Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets.
Modifié le 9 sep. 2026 à 22:05 GMT, dans Autorité parentale | |
| Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité - L'étranger retraité de France, vivant à l'étranger peut obtenir un titre mention « retraité » qui lui permet d'entrer en France librement sans visa
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères - Un couple de femmes doit faire une déclaration de choix du nom de son 1er enfant commun. Il peut porter le nom de l'une de ses mères ou leurs 2 noms accolés
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nom et prénom | |
| Comment apporter un témoignage dans un procès civil ? - Les témoignages, écrits ou oraux lors de l'audience, servent de preuves dans un procès civil.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire civile | |
| Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ? - La convention parentale permet aux parents de fixer amiablement l'exercice de l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire pour l'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale - Des dispositifs sont progressivement mis en place dans la FPT pour améliorer la prise en charge des frais médicaux et la rémunération des agents en maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) - Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (CREP) - Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) indique aux futurs acquéreurs ou locataires la présence de plomb dans les logements construits avant 1949
Modifié le 18 août 2026 à 21:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? - Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante) - Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante | |
| Enlèvement parental ou soustraction d’enfant - Il y a enlèvement parental, également appelé soustraction d'enfant, lorsqu'un enfant est emmené ou retenu par l'un de ses parents en méconnaissance des droits de l'autre parent. Vous souhaitez savoir comment prévenir un enlèvement parental, quelles démarches effectuer ou comment obtenir le retour de votre enfant ? Des mesures peuvent être prises rapidement selon la situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 20 août 2026 à 21:30 GMT, dans Séparation des parents | |
| Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père - Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Naissance et filiation | |
| Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap - L'hébergement temporaire permet aux personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies en établissement dans la limite d’une durée de 90 jours
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse - Si l'on ne peut pas payer ses impôts, on peut demander une réduction de la somme due, impôt sur le revenu ou impôts locaux. On parle de remise gracieuse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : calcul et paiement | |
| Le contrat de travail du salarié peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ? - Le contrat de travail du salarié peut être rompu pendant un congé sabbatique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ? - L'échange de logement entre locataires du secteur social est possible, à certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? - Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) - Le PPVE permet à des salariés, sous conditions, de bénéficier d'une prime d'un montant plafonné lorsque la valeur de l'entreprise augmente sur 3 ans.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Épargne salariale, participation et intéressement | |
| Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ? - La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits même en cas de changement de situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ? - La mise en place d’une mesure de curatelle, de tutelle entraîne des frais et un coût pour la gestion, le contrôle et l’approbation du compte de gestion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection juridique (tutelle, curatelle...) | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ? - Une terrasse couverte et/ou surélevée, accolée ou non, est soumise à DP ou PC selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ? - Les agents publics n'ont pas le droit à la médaille d'honneur du travail mais peuvent recevoir des médailles spécifiques à leur métier ou domaine d'activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? - Il faut remplir certaines conditions (de nationalité, de diplôme, d'aptitude physique, etc.) pour pouvoir travailler dans la fonction publique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Quelles sont les règles d'accès aux informations du permis de conduire ? - L’accès au fichier des permis de conduire est encadré et limité à certaines personnes. Le titulaire du permis peut consulter les informations qui le concernent.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ? - Si tous les héritiers renoncent à la succession, le Domaine est désigné comme curateur. Lui seul peut alors gérer les biens et les dettes du défunt.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Règlement d'une succession | |
| Stage et titularisation du fonctionnaire - Lors de son recrutement, le fonctionnaire est soumis à une période probatoire de stage avant d'être titularisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux - Le permis de construire (PC), le permis d'aménager (PA) ou la déclaration préalable de travaux (DP) peuvent être transférés à une personne physique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ? - Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale dans certains cas.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ? - Un citoyen européen marié ou pacsé avec un Français peut vivre légalement en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Allocation aux adultes handicapés (AAH) - L'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Volontariats | |
| Carte d'invalidité de pensionné de guerre - En cas de pension d'invalidité à titre militaire ou pension de victime civile de la guerre, vous pouvez obtenir la carte d'invalidité de pensionné de guerre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Anciens combattants | |
| Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? - Les fonctionnaires appartiennent à des corps ou à des cadres d'emplois composés de plusieurs grades et échelons.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Parcours éducatifs alternatifs | |
| Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition) - Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé - Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Congé de maternité d'une salariée du secteur privé - La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Émancipation d'un mineur - Un mineur émancipé peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale. Cette procédure produit des effets à l'égard du mineur et de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Fonds de dotation - C'est un organisme de mécénat destiné à collecter des dons pour aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou mission d'intérêt général.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ? - Les concubins sont imposés séparément. Chacun doit déposer une déclaration de revenus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ? - L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé |