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| Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation - Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Alimentation, restauration | |
| Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé - La durée d'assurance retraite regroupe l'ensemble des périodes prises en compte pour le calcul du montant de votre retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Embauche à la fin d'un stage : quelles conséquences sur l'ancienneté ? - En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Famille d'accueil (assistant familial) - En tant que famille d'accueil, vous hébergez à votre domicile des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil est, en général, de longue durée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Placement d'un enfant | |
| Handicap : établissement et service de pré-orientation (ESPO) - L'ESPO accompagne les personnes en situation de handicap, agêes d'au minimum16 ans, pour les aider à définir leur orientation professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des personnes handicapées | |
| Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables - Il faut déclarer le salaire de base et les revenus accessoires (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ? - Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont généralement imposables mais il existe des exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ? - Une assistante maternelle et familiale agréée peut choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement son salaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assistante maternelle | |
| Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) - On peut déduire de ses revenus, sous conditions, la pension alimentaire versée pour un enfant qui n'est pas à charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ? - Un enfant peut être compté à charge s'il est mineur, handicapé ou majeur rattaché au foyer fiscal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage - Si vous vivez en concubinage, vous avez droit à une part de quotient familial. Une personne à charge donne droit à une part supplémentaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ? - Un fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement en cas d'inaptitude temporaire ou licencié en cas d'inaptitude définitive.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique | |
| Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française - Vous devez éventuellement vous inscrire. Cela dépend de votre lieu d'habitation et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Élections | |
| Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? - Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (faible montant, sans bien immobilier, ni testament ni donation entre époux).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) - Le référé instruction permet de demander au juge d'ordonner une expertise ou une mesure d'instruction, même si l'administration n'a pas encore pris de décision.
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant - Si vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Actes d'état civil | |
| Logement à louer décent - Un logement mis en location doit respecter 5 critères de décence. Si ce n'est pas le cas, le bailleur a l'obligation d'intervenir pour y remédier.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) - La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense l'engagement et le dévouement au service des collectivités locales.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Médecin traitant et parcours de soins coordonnés - En consultant le médecin traitant, on entre dans le parcours de soins. Le remboursement est ainsi meilleur.
Modifié le 5 sep. 2026 à 22:00 GMT, dans Autorité parentale | |
| Médecine au travail : qu'est-ce que la visite d'information et de prévention (Vip) ? - Tout salarié bénéficie d'une visite d'information et de prévention (Vip) lors de son embauche. Elle remplace l'examen médical d'embauche.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans la fonction publique | |
| Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l'utiliser ? - Un particulier employeur peut déclarer son salarié en utilisant le chèque emploi service universel (CESU).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ? - Oui, l'ACTP a été remplacée en 2006 par la PCH, mais il est possible de continuer à la percevoir
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ? - La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible d'en faire la demande.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du locataire | |
| Prestation compensatoire - La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance - La prime de naissance est versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour aider à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles - Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) s'adresse aux assistantes maternelles souhaitant faire des travaux améliorant l'accueil d'enfants à domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ? - PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ? - L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire titulaire ? - Vous pouvez être placé d'office en disponibilité si vous ne pouvez pas reprendre votre travail à la fin de la dernière période d'un congé de maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ? - Il existe des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ? - Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez en demander l'enlèvement à votre mairie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie | |
| Rapporter de l'alcool de l'étranger - Les règles applicables diffèrent selon que vous rapportez de l’alcool d'un pays de l'UE ou d'une autre zone géographique. Voici les informations à connaître.
Modifié le 12 août 2026 à 20:20 GMT, dans Douane | |
| Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ? - Un salarié peut effectuer plusieurs périodes d'essai chez le même employeur, sous certaines conditions en fonction de la nature du contrat du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? - Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé | |
| Vitesse au volant - Un conducteur doit respecter des limitations de vitesse sous peine de devoir payer une amende et de perdre 1 ou plusieurs points sur son permis de conduire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur - En cas de litige avec votre assureur, vous devez adresser un écrit au service réclamation avant de pouvoir saisir le médiateur ou la justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance habitation | |
| Assurance auto : garanties facultatives et assurance "tous risques" - L’assurance auto inclut obligatoirement une garantie responsabilité civile, mais vous pouvez ajouter des garanties facultatives pour mieux vous protéger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Assurance automobile (véhicule) | |
| Assurance du locataire : garanties complémentaires facultatives - En plus de l'assurance obligatoire minimale, le locataire peut souscrire des garanties facultatives qui peuvent s'avérer utiles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Bourse pour l'école élémentaire - Certains départements et certaines communes peuvent vous accorder une bourse si votre enfant est inscrit à l'école élémentaire
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières pour la scolarité | |
| Congé de maternité dans la fonction publique - Une fonctionnaire ou une contractuelle bénéfice d’un congé de maternité d’une durée variable selon le nombre d’enfants attendus et déjà à charge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Congés payés du salarié dans le secteur privé - Un salarié a droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Crédit à la consommation : crédit affecté - Le crédit affecté est un prêt à la consommation qui est destiné exclusivement à l'achat d'un bien ou d'un service spécifique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat à distance | |
| Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Pacte civil de solidarité (Pacs) | |
| Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit - En cas de décès d’un salarié à la suite d’une maladie professionnelle, ses ayants droit peuvent, sous conditions, percevoir une rente périodique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Déclaration de grossesse - Une fois la grossesse confirmée, l'Assurance maladie doit en être informée pour permettre la prise en charge des frais liés à la grossesse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ? - Toute demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale (parents, tuteur).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété - Le diagnostic technique global (DTG) comporte un état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ? - La banque peut exiger une caution pour vous accorder un prêt immobilier. C'est un organisme financier qui s'engage à payer la banque à votre place.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Habilitation familiale - L'habilitation familiale permet à un proche membre de la famille de représenter ou d'assister une personne pour assurer la protection de ses intérêts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Handicap : foyer de vie (ou foyer de vie occupationnel) - Le foyer de vie (ou foyer occupationnel) accueille des personnes en situation de handicap ayant une certaine autonomie pour leur proposer des activités.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap |