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| Suivi médical professionnel d'un agent public - Un agent public bénéficie d'un suivi médical lors de son recrutement et au cours de sa carrière et, dans certains cas, après avoir quitté la fonction publique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (malus masse) - L'immatriculation d'un véhicule de tourisme en France est soumise à une taxe sur la masse en ordre de marche, appelée TMOM ou malus masse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures antipollution | |
| Un mineur peut-il détenir une arme ? - La détention d’une arme par un mineur est soumise à des conditions selon l’âge, le type d’arme et l’activité pratiquée, tir sportif ou chasse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chasse | |
| Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ? - Un salarié peut démissionner pendant ses congés payés. Dans ce cas, le préavis débute à la fin des congés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ? - Si vous êtes un détenu, cela ne vous empêche pas de voter. Le fait d'être détenu ne prive pas obligatoirement du droit de vote.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Vol, cambriolage - Le vol ou le cambriolage est le fait de prendre un bien sans l’autorisation de son propriétaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Volontariat de solidarité internationale (VSI) - Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager pour une mission à l’étranger auprès d'un organisme agréé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Accouchement sous X - Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nom et prénom | |
| Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment - L’autorisation d’urbanisme doit être affichée et rendue visible pour les voisins , dès la notification de l’arrêté ou la décision autorisant les travaux.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Certificat de résidence pour Algérien - Retraité/Conjoint de retraité - Un ressortissant Algérien retraité peut obtenir un certificat de résidence portant la mention « retraité » sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ? - Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’auteur des faits.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? - Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Comment régulariser un chèque sans provision ? - Un chèque sans provision peut être régularisé en payant le bénéficiaire par un autre moyen de paiement ou en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Congé supplémentaire de naissance d’un salarié du secteur privé - Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? - Vous pouvez contacter la DGCCRF sur internet via Signal Conso ou par téléphone.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Déclaration initiale d'une association - Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel (ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Création d'une association | |
| Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) - Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Durée d'assurance retraite du fonctionnaire - La durée d'assurance retraite comprend les périodes travaillées et cotisées et certaines périodes de réduction ou d'interruption d'activité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Temps de travail dans la fonction publique | |
| Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) - Si vous avez reçu un jugement du tribunal administratif qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel dans certains cas devant la CAA.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? - L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| La délégation unique du personnel (DUP) existe-t-elle toujours ? - Les missions de la délégation unique du personnel (DUP) sont exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Représentation du personnel dans l'entreprise | |
| Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ? - Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
Modifié le 14 août 2026 à 20:23 GMT, dans Juridictions | |
| Litige avec l'administration : référé conservatoire - Le référé conservatoire, ou référé "mesures utiles", permet d'obtenir en urgence que le juge impose à l'administration une mesure utile au demandeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Agir en justice contre l'administration | |
| Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité - En cas de problème avec les forces de l'ordre ou des agents de sécurité privés, vous pouvez alerter les autorités publiques.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits | |
| Livraison d'un bien acheté en magasin par un particulier auprès d'un professionnel - Le vendeur doit livrer le bien acheté en magasin dans le délai convenu ou au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant l’achat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur | |
| Nationalité française d'un enfant adopté - L'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance. En cas d'adoption simple, l'enfant mineur peut devenir français par déclaration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur - Le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur est différent entre une adoption simple et plénière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Nom et prénom | |
| Prime "Coup de pouce Chauffage" - Vous pouvez bénéficier de la prime Coup de pouce Chauffage si vous souhaitez remplacer votre chauffage par une installation qui consomme moins d'énergie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime) - Il est possible de demander à changer de nom en invoquant un motif légitime. En cas de décision favorable, un décret est pris par le ministère de la justice.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ? - En cas de vol de sa carte de séjour, un étranger doit demander un duplicata.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Vol - Vandalisme - Escroquerie | |
| Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ? - Repeindre ou ravaler sa façade n'est pas soumis à déclaration préalable de travaux sauf en cas de modification de l'aspect extérieur et en secteur protégé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ? - La nomenclature des diplômes par niveau permet de savoir si un diplôme répond à une qualification professionnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? - Le droit de rester dans la résidence principale dépend du lien avec le défunt (mariage, Pacs, union libre) et de la nature du contrat (location ou propriété).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Recensement citoyen - Un Français doit faire son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) à l'âge de 16 ans, qu'il vive en France ou à l'étranger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude) - Pour contester une décision prise par la caisse d’assurance maladie d’ordre médical, il faut saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA).
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Litiges avec la Sécurité sociale | |
| Remboursement d'une consultation médicale - Le montant du remboursement de la consultation médicale varie en fonction de plusieurs critères (respect du parcours de soins coordonnés, généraliste...).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Surveillance de sûreté d'un criminel - La surveillance de sûreté est une mesure judiciaire qui peut être prise après la libération du condamné, dans le but de lutter contre la récidive.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Condamnations et peines | |
| Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire - Un étranger qui vient en France pour travailler comme salarié, peut obtenir une carte de séjour temporaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère | |
| Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? - L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Sport | |
| Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ? - Oui, un étudiant peut bénéficier (sous conditions) d'une aide au logement (APL ou ALF ou ALS) pour l'aider à payer son loyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bourses et aides pour étudiant | |
| Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières - Plusieurs démarches sont possibles si vous n'arrivez plus à payer votre loyer.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ? - L'âge minimum de départ à la retraite d'un agent public varie selon qu'il est contractuel ou fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un agent public | |
| Armes de catégorie D (acquisition et détention libres) - Une personne majeure peut acheter et détenir librement une arme de catégorie D mais il faut un motif légitime pour porter et transporter ce type d'armes.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Armes | |
| Carte de séjour temporaire - Jeune au pair - La carte de séjour temporaire jeune au pair permet de venir en France et d'être accueilli par une famille en échange de services et de petits travaux ménagers.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger | |
| Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ? - La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Comment est calculée la retraite quand on a cotisé à plusieurs régimes de retraite ? - La pension de retraite d'un polypensionné est calculée en additionnant les pensions versées par toutes les caisses de retraite auxquelles il a cotisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ? - L'encadrement des loyers limite la hausse du montant du loyer d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, dans les communes situées en zone tendue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) pour un salarié du secteur privé ? - Le contrat à durée déterminée à objet défini (ou CDD de mission) s'achève à la fin de la mission pour laquelle il a été conclu.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Séparation de concubins : comment retirer le nom de l’un d'eux du certificat d’immatriculation ? - Lorsque 2 concubins se séparent, il est nécessaire de modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat - Vous pouvez résilier votre contrat de téléphone, d’accès à internet ou de télévision dans certaines situations prévues par la loi ou le contrat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information et protection du consommateur |