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| Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas) - Les Mas accueillent des personnes ayant un handicap sévère et une grande dépendance, nécessitant une surveillance médicale permanente et des soins intensifs.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides | |
| Pension de retraite de base à taux plein du salarié - La retraite de l'Assurance retraite est accordée « à taux plein » sous conditions de durée d'assurance selon votre année de naissance ou à 67 ans.
Modifié le 15 août 2026 à 20:30 GMT, dans Volontariats | |
| Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) - La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans - L’apprentissage avec conduite supervisée s’adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui souhaitent apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille - Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte, la démarche est facultative. Si vous êtes membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte, la démarche est obligatoire. Dans les 2 cas, la durée de validité de votre duplicata sera la même que celle de votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France | |
| Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ? - Vous n'avez pas droit au remboursement de votre billet, mais vous pouvez être remboursé des taxes et redevances qui y sont incluses.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyage en avion | |
| Qu'est-ce que l'intérêt légal ? - L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ? - En cas de perte ou de vol d'une arme de catégorie A, B ou C, il faut le déclarer auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chasse | |
| Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ? - Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Justice pénale des mineurs | |
| Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ? - En cas d'infraction routière en France, une amende forfaitaire peut être à payer immédiatement. Un Européen peut être poursuivi de retour chez lui.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conduire en France avec un permis étranger | |
| Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ? - Si vous payez votre impôt en retard, une pénalité s'applique. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer | |
| Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d'emploi - En tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier, dans certains cas, de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage : aides à la formation | |
| Saisie sur compte bancaire - En cas de dette impayée, un commissaire de justice peut faire une saisie sur un compte bancaire, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Santé et sécurité au travail : obligations du salarié - Le salarié doit prendre soin de santé et de sa sécurité conformément aux instructions définies par son employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Sécurité sociale d'un étudiant sans activité professionnelle - La démarche pour un étudiant varie selon qu'il ait déjà ou non un numéro de sécurité sociale français.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Inscription dans l'enseignement supérieur | |
| Sécurité sociale : changement de situation professionnelle - En cas de changement de situation professionnelle, dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ? - Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique - Si votre opérateur est Orange et si vous percevez le RSA ou l'AAH ou l'ASS, vous pouvez bénéficier de la réduction sociale téléphonique (téléphone fixe).
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Revenu de solidarité active (RSA) | |
| Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ? - Les employeurs publics peuvent accorder une autorisation d'absence aux fonctionnaires et aux contractuels en cas de déménagement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Congés dans le secteur privé | |
| Un demandeur d’emploi est-il remboursé de ses frais de santé en cas de maladie ? - Si vous êtes au chômage, vous continuez à avoir droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) | |
| Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ? - Lors de son départ en retraite, le salarié peut percevoir, sous certaines conditions, une indemnité de départ.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel | |
| Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ? - Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité bénéficie d'une protection contre le licenciement.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Quitter la fonction publique | |
| Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? - La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Actes d'état civil | |
| À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ? - L'immatriculation permet notamment au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? - Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ, sauf exceptions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial) - L’accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'une personne qui a reçu l'agrément « accueillant familial ».
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement d'une personne en situation de handicap | |
| Aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) - La Caf ou la MSA peut accorder aux parents une aide aux vacances enfants ou familles (AVE ou AVF) pour réduire leurs frais de vacances
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides aux vacances | |
| Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique) - Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Assurance auto obligatoire ou "au tiers" - L’assurance responsabilité civile automobile (appelée au tiers) est la garantie minimale obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur circulant en France.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ? - La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ? - Les règles diffèrent selon que l'enfant qui vit en France est accompagné ou non par l'un de ses parents.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Carte d'identité | |
| Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public - Les caméras (vidéosurveillance/vidéoprotection) sont autorisées sous conditions sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Protection des données personnelles et de l'image | |
| Comité social et économique (CSE) - Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Chômage partiel (activité partielle) | |
| Comment payer ses impôts locaux ? - Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Travaux | |
| Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Infractions routières | |
| Congé bonifié dans la fonction publique - Le congé bonifié permet notamment à l'agent originaire de métropole et affecté en outre-mer de se rendre en congé dans son territoire d'origine.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Congé parental dans la fonction publique - Le congé parental est un congé pendant lequel vous cessez de travailler pour élever votre enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Médailles et décorations officielles | |
| Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation - Pour obtenir un 2e livret de famille en cas de divorce ou séparation, vous devez vous adresser à votre mairie ou auprès du consulat si vous vivez à l'étranger.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ? - Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son domicile.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| En quoi consiste l'usufruit ? - L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| État des lieux de sortie pour un bail d'habitation - Un état des lieux doit être fait lors de la remise des clés du logement par le locataire au propriétaire ou à son représentant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| Grève des transports : quels droits pour le salarié ? - Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève de transports n'est pas en faute s'il lui est impossible d'aller au travail et qu'il a prévenu son employeur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...) - L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : comment y recourir ? - Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Permis de conduire : barème des points retirés par infraction - Si l'on commet une infraction routière, des points sont retirés du permis de conduire. La perte de points va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ? - Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (un tuteur) afin qu'après votre décès, elle s'occupe de votre enfant jusqu'à sa majorité.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels - La prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels permet de faire des travaux de rénovation globale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement - Le vendeur d'un terrain en lotissement signe une promesse unilatérale de vente. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Qu'est-ce qu'une concession funéraire ? - Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium (urne funéraire).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ? - Le salarié travaillant à temps partiel bénéficie des mêmes droits aux congés payés que le salarié travaillant à temps plein.
Modifié le 17 août 2026 à 20:39 GMT, dans Congés dans le secteur privé |