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| Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ? - Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie - L’affiliation en matière d'assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) ou contractuel.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? - Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location) | |
| À quoi sert l'assurance scolaire ? - L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, peut occasionner à un camarade et ceux qu'il pourrait subir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts - Si le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) - L'AEEH est versée aux parents pour les aider à payer les dépenses quotidiennes liées au handicap de leur enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant - L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vise à aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ? - La grille est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans un Gir.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations et aides aux personnes âgées | |
| Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ? - Pour demander la carte d'identité ou le passeport d'un mineur, il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d'un an.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Carte d'identité | |
| Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire - Un fonctionnaire atteint de certaines affections, notamment d'une affection cancéreuse, peut être placé en congé de longue durée (CLD).
Modifié le 1er sep. 2026 à 21:56 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Congé de présence parentale dans la fonction publique - Le congé de présence parentale permet à l’agent public de cesser ou de réduire son activité professionnelle pour donner des soins à un enfant malade.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Contrat de mariage - Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Livret de famille | |
| Contrat de travail temporaire (d'intérim) - Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Recrutement dans le secteur privé | |
| Copropriété en difficulté : mesures préventives avec l'intervention d'un mandataire ad hoc - Un mandataire ad hoc est désigné notamment quand une copropriété a un taux d'impayés de charges de l'ordre de 15 % à 25% de son budget.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif) - Certains contrôles sont obligatoires en cas de vente d'un logement raccordé au réseau public d'assainissement collectif ou non (assainissement autonome).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diagnostic immobilier | |
| Encombrants (déchets volumineux) - Les encombrants (déchets volumineux) ne peuvent pas être jetés avec les ordures ménagères. Ils doivent être collectés en respectant certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déchets | |
| Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ? - L'achat d'un engin non homologué (vitesse supérieure à 25 km/h) doit être déclaré sur le site Dicem dans les 48 h, qu'il soit neuf ou d'occasion.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou titre de séjour - Les étudiants étrangers, peuvent après 1 an de séjour en France renouveler le droit au séjour et obtenir une carte de séjour de 1 an ou une carte pluriannuelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - En cas d'indicent de remboursement de crédit ou de situation de surendettement, votre banque doit vous inscrire au FICP.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Comptes bancaires | |
| Impayés de factures (gaz, électricité, eau, téléphone, internet) : quelles conséquences ? - Le gaz et l’électricité peuvent être coupés, l’eau reste garantie, tandis que les services de téléphonie et internet peuvent être restreints ou résiliés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location | |
| J'organise ma succession - Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers | |
| Le parent doit-il fournir un certificat médical à l'école si son enfant est malade ? - Vous devez fournir un certificat médical seulement en cas de maladie contagieuse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ? - La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Préjudice médical | |
| Médecine du travail pour un salarié du secteur privé - L'employeur est responsable du suivi médical de ses salariés, il doit prendre les mesures pour assurer la santé et la sécurité de ses salariés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... | |
| Médiateur civil - Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Orientation au lycée général ou technologique - Au lycée, l’élève bénéficie d’un accompagnement pour faire ses choix d’orientation.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Collège et lycée | |
| Paie du salarié à domicile employé par un particulier - Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit lui verser un salaire et lui payer des congés payés.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) | |
| Permis B1 : quadricycle lourd à moteur - Vous souhaitez passer le permis B1 pour conduire un quadricycle lourd à moteur (catégorie L7e) ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour passer le permis B1.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ? - On ne peut pas choisir l'adresse qui figurera sur une carte grise.
Modifié le 19 sep. 2026 à 22:41 GMT, dans Carte grise (certificat d'immatriculation) | |
| Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? - Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Peut-on modifier le contrat de travail d'un salarié protégé ? - Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) - Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier.
Modifié le 16 sep. 2026 à 22:30 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) - Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du CEL.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Crédit immobilier | |
| Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement - Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Location immobilière : fin du bail d’habitation | |
| Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ? - Des recours existent en cas de refus d'inscription ou de radiation des listes électorales de votre commune.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Élections | |
| Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? - Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires ....
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Surendettement | |
| Recouvrement des charges de copropriété impayées - En cas d'impayé de charge, et après les recours amiables, une procédure judiciaire doit être engagée contre le copropriétaire défaillant.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat ou vente d'un logement | |
| Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents - En cas de séparation des parents, la garde de l’enfant est décidée à l’amiable entre les parents ou par le juge en cas de désaccord.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Sursis - Il existe 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Fichiers judiciaires et de police judiciaire | |
| Suspension de fonctions en cas de faute grave dans la fonction publique - La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement un agent public dans l'intérêt du service public. Ce n'est pas une sanction disciplinaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rémunération dans la fonction publique | |
| Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) - Les nuisances olfactives (odeurs) peuvent être sanctionnées si elles causent un trouble anormal de voisinage.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Documents de copropriété | |
| Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l'argent gagné grâce à un procès ? - Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Acteurs du monde judiciaire | |
| Un étudiant européen peut-il travailler en France ? - Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Étudiant étranger en France | |
| Un Européen peut-il divorcer en France ? - Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un produit d'épargne ? - Un mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret ou un produit d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et évolue avec son âge.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ? - Le CPA permet de sécuriser son parcours professionnel grâce à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de son engagement citoyen.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Voyager hors Europe - Vous êtes Français et vous vous apprêtez à voyager à l'étranger (en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse). Vous voulez savoir quels documents et quelles démarches sont nécessaires avant de partir ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Voyager à l'étranger | |
| A1, A2, B1, B2, C1, C2 : à quoi correspondent ces niveaux de langue ? - Le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Diplômes | |
| Arrêt maladie : reprise du travail du salarié - Selon la durée et la date de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Conditions de travail dans le secteur privé | |
| Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ? - La détention d'un Nac peut être libre ou soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité selon l'espèce concernée.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Animal de compagnie |