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| Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) - La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Allocations destinées aux familles | |
| Conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) - L'employeur peut recruter un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD), sous conditions. Le CDD doit comporter des mentions obligatoires.
Modifié le 21 août 2026 à 21:34 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié - Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation - Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise - L’employeur, dont l'entreprise connaît des difficultés économiques, peut proposer à un ou plusieurs salariés la rupture à l'amiable de leur contrat de travail.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ? - En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Don du corps à la science - Le don du corps à la science consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. Cette démarche est personnelle.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Don du corps - Prélèvement d'organes | |
| Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage) - La loi reconnait un droit de passage sur le terrain du voisin lorsque son terrain est enclavé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France - Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Élections régionales et élections départementales (ex-cantonales) - Les conseillers régionaux sont élus lors des élections régionales, les conseillers départementaux sont élus lors des élections départementales.
Modifié le 15 sep. 2026 à 22:33 GMT, dans Élections | |
| Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France - Pour voter en France lors des élections européennes et des élections municipales, vous devez vous inscrire sur les listes électorales françaises.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Habitat contenant de l'amiante - Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser un repérage d'amiante.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Risques sanitaires et sécurité du logement | |
| Handicap : travail en milieu ordinaire - Le milieu ordinaire de travail regroupe les employeurs du secteur privé (entreprises, associations...) et du secteur public du marché du travail classique.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Handicap et emploi dans le secteur privé | |
| Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt) - Une réduction d'impôt est accordée pour les versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Les sommes sont plafonnées.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt | |
| Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier - Si un particulier employeur envisage de licencier un salarié à domicile, il doit le convoquer à un entretien préalable et envoyer une lettre de licenciement.
Modifié le 11 sep. 2026 à 22:14 GMT, dans Rupture du contrat de travail dans le secteur privé | |
| Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ? - Lorsque la personne qui a signé le bail décède ou abandonne le logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Hébergement des personnes âgées | |
| Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? - Vous pouvez consulter le relevé d'information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Permis de conduire | |
| Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? - Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur) | |
| Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ? - Les démarches à faire pour s'inscrire à un examen de l'éducation nationale en candidat libre sont fixées par le rectorat
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Obligation scolaire | |
| Plainte avec constitution de partie civile - La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de saisir un juge d'instruction pour qu'il ouvre une information judiciaire.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture | |
| Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif - Les syndicats des copropriétaires ou bailleurs sociaux peuvent bénéficier de la prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat | |
| Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ? - Faire un faux, utiliser un faux document en écriture privée ou publique est interdit. La rédaction d’une fausse attestation est aussi punie par la loi.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents | |
| Quel est le calendrier des vacances scolaires 2026-2027 et 2027-2028 ? - Les dates de la rentrée scolaire et des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Février, Printemps et des grandes vacances dépendent de la zone (A, B ou C).
Modifié le 2 sep. 2026 à 21:57 GMT, dans École primaire (maternelle et élémentaire) | |
| Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ? - Avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte pour le remboursement des frais de santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) | |
| Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ? - Avant de vous engager sur l'achat d'un terrain ou d'une parcelle en lotissement, vous devez prendre certaines précautions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Achat d'un terrain | |
| Quelles sont les dates des prochaines élections ? - La prochaine élection est l’élection présidentielle. Elle aura lieu en 2027.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Élections | |
| Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorisations d'urbanisme | |
| Retraite du salarié du secteur privé : qu'est-ce que la surcote ? - La surcote est une augmentation du montant de votre retraite accordée si vous continuez de travailler au-delà du nombre de trimestres exigé pour le taux plein.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé | |
| Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel - Un créancier peut demander la saisie conservatoire des biens meubles du débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Devenir locataire d'un logement privé | |
| Tutelle d'un mineur - La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Mariage | |
| Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ? - Le fonctionnaire qui devient invalide après avoir quitté la fonction publique peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une retraite pour invalidité.
Modifié le 13 sep. 2026 à 22:21 GMT, dans Invalidité dans le secteur public | |
| Un Européen peut-il adopter en France ? - Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Adoption | |
| Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ? - Durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Contrats de travail dans le secteur privé | |
| Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? - Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Formation des salariés du secteur privé | |
| Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum) - Un étranger qui souhaite séjourner en France pour une durée de séjour inférieure à 3 mois doit posséder un visa Schengen.
Modifié le 13 août 2026 à 20:21 GMT, dans Mesures contraignantes de l'administration | |
| Vous attendez un nouvel enfant : aides financières - Si vous attendez à nouveau un enfant, vous pouvez bénéficier d'aides pendant la grossesse et après la naissance, sous certaines conditions.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Aides financières | |
| Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ? - Oui, les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions. Les personnes issues d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte peuvent selon les cas accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Buvette ou bar tenu par une association - Une association peut, sous certaines conditions, exploiter de manière permanente un bar ou ouvrir de manière temporaire une buvette.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Addictions | |
| Choix du prénom de l'enfant - Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms. Le choix est fait lors de la déclaration de naissance.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Changement d'état civil | |
| Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ? - Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Comment obtenir un passeport "grand voyageur" ? - Si vous voyagez de manière régulière à l'étranger, vous pouvez demander la délivrance d'un passeport grand voyageur. Il comporte 16 pages.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Passeport | |
| Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ? - La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Rentes et capitaux versés en cas de décès d'un salarié du secteur privé | |
| Comment un avocat est-il rémunéré ? - La rémunération de l’avocat dépend d’honoraires libres ou couverts partiellement ou totalement par l’aide juridictionnelle selon les ressources.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Divorce, séparation de corps | |
| Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ? - L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements, dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Volontariats | |
| Conséquences de l'union libre (concubinage) - L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Union libre | |
| Contraception d'urgence - Suite à une situation à risque de grossesse, il y a 2 types de contraception d'urgence : médicamenteuse (« pilule du lendemain ») et un stérilet.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Autorité parentale | |
| Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? - La convocation par procès verbal permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Affaire pénale | |
| Corps européen de solidarité (CES) - Le corps européen de solidarité (CES) propose aux jeunes jusqu'à 30 ans des missions dans les pays de l'Union européenne ou dans des pays partenaires.
Modifié le 11 sep. 2026 à 22:14 GMT, dans Volontariats | |
| Covid-19 : quelles règles de prise en charge ? - Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale | |
| Date limite de consommation (DLC), de durabilité minimale (DDM), de congélation - Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.
Modifié le 11 août 2026 à 17:19 GMT, dans Alimentation, restauration |